VOTRE COMMERCE ACCESSIBLE À TOUS EN 2015

CE QUE DIT LA LOI

La loi du 11 février 2015 est très explicite : Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles à tous suivant le principe « l’accès à tout et pour tous ». Lorsqu’on aborde la notion d’accessibilité, nous faisons souvent référence aux déficients moteurs. Néanmoins, toute personne quelle que soit sa déficience peut rencontrer des difficultés dans les ERP. C’est pourquoi la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » s’adresse non seulement aux déficients moteurs mais aussi aux déficients visuels, auditifs et intellectuels.

Vous vous demandez si votre structure est concernée ? La règle est simple. Alors que jusqu’ici seuls les établissements classés des catégories 1 à 4 étaient concernés, tous les ERP devront respecter les normes d’accessibilité érigées par la loi à partir du 1er janvier 2015.

LES BONNES PRATIQUES POUR UN COMMERCE ACCESSIBLE

Voici toutes les prestations concernées par la conformité et l’accessibilité :

Commerces, Lieux accueillant un public assis, Etablissements d’hébergement
Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments (portes, entrée, comptoir…)
Circulations intérieures horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments (allées, accès aux produits, escaliers…)
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Équipements et mobiliers intérieurs
Dispositif d’éclairage et d’information des usagers
Etablissements avec cabines d’essayage

LES RÈGLES DE CIRCULATION INTÉRIEURE

Les pratiques à respecter sont nombreuses. L’aménagement des gondoles et du rayonnage galvanisé que vous achetez sur RDM étant soumis à ces règles, Rayonnage De Magasin va vous parler plus particulièrement de la largeur des allées. Les règles dimensionnelles sont les suivantes : l’ensemble des allées constituant la structure doivent présenter un cheminement accessible d’une largeur minimale de 1m40. Si un ERP existant ne peut pas être conforme à cette règle pour des raisons économiques, les allées (exceptées les allées structurantes reliant l’entrée aux différents services) peuvent conserver leurs dimensions à condition qu’elles soient au minimum égales à 0,90 m et à 1,05 m au sol sur une hauteur de 0,20 m. Par ailleurs, des espaces de retournement d’un diamètre de 1m50 doivent également être présents tous les 6m.

Sachez que le non-respect de ces règles impliquera un refus d’ouverture pour les établissements neufs et peut faire office d’une amende allant jusqu’à 45 000 € et un mois d’emprisonnement pour les établissements existants.

L’ACCOMPAGNEMENT RAYONNAGE DE MAGASIN

Des contraintes vous empêchent de rendre votre commerce aux normes ? Rassurez-vous vous pouvez obtenir une dérogation exceptionnelle à condition de prouver l’impossibilité technique. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site gouvernemental

Rayonnage De Magasin s’intéresse de près à ces normes d’accessibilité pour vous conseiller au mieux dans l’aménagement de votre commerce. RDM vous propose alors du rayonnage modulable pour répondre aux contraintes techniques auxquelles vous pouvez faire face.